Invité : Monsieur le député Marc Ferracci
Le 27 février 2024, l’Association des Avocats-Conseils en Affaires publiques (A-CAP) a rencontré Monsieur le député Marc Ferracci (Renaissance). Elu député des français établis hors France (Suisse et du Liechtenstein) en 2022, il est vice-président du groupe Renaissance à l’Assemblée nationale et siège à la Commission des affaires sociales.
Dans ses propos introductifs, Marc Ferracci a rappelé que, dans un contexte de majorité relative à l’Assemblée nationale, il était nécessaire de bâtir des consensus et de discuter avec un panel divers représentant l’ensemble des acteurs parlementaires, économiques et sociaux, constituant les écosystèmes influencés par les normes. Il a salué le rôle des affaires publiques dans la facilitation du dialogue.
Il a évoqué les grands objectifs législatifs qu’il souhaite voir aboutir dans les prochaines années :
- Une plus forte territorialisation des mesures économiques ;
- Un accent porté sur les produits de la vie quotidienne ;
- Des projets de lois orientés vers la valorisation des métiers de l’artisanat et des diplômes.
Considérant que la France a les moyens de sa prospérité, il considère que les projets législatifs à venir – Loi Pacte II et Macron II – sous réserve de changements de dénomination, répondent à l’importance de construire des projets de société : construire une société dans laquelle tous travaillent, avec un pouvoir de négociation plus fort, inscrivant les réformes passées et à venir dans un projet plus global de recul du chômage, de prise en compte des réalités du déclassement, du sentiment de relégation et des disparités géographiques.
Concrètement, le député a proposé plusieurs pistes de réflexion :
- Une nouvelle culture de la négociation sociale : Marc Ferracci a appelé à repenser le système de négociation collective, en généralisant la décentralisation de la négociation collective. Il soutient notamment la proposition de Louis Margueritte (Renaissance, Saône-et-Loire) dans son rapport sur la simplification de la vie des entreprises, visant à accorder l’extension des accords de branche seulement si les intérêts qu’ils portent remportent l’accord de plus de 50% de la branche concernée. Il a indiqué que la réduction de l’extension automatique des accords permet une augmentation rapide du nombre d’emplois ;
- Lutter contre la surcharge des petites entreprises : le député a rappelé que les jeunes entreprises étaient les plus créatrices d’emplois, et qu’il souhaiterait supprimer les obstacles à leur croissance. Il est en accord avec la proposition formulée par le député Louis Margueritte visant à donner le choix aux entreprises de moins de 5 ans d’adopter des accords de branches. Interrogé sur la compatibilité avec le principe constitutionnel d’égalité, il s’est montré optimiste quant à la propension du Conseil Constitutionnel de reconnaître un motif d’intérêt général susceptible de justifier une différence de traitement ;
- Une nouvelle loi travail : Marc Ferracci a précisé que les négociations actuelles avec les partenaires sociaux aborderaient les sujets de l’usure professionnelle, l’emploi des séniors, la reconversion professionnelle ainsi que le compte épargne-temps universel (CETU). La loi est annoncée pour l’automne et la majorité reste ouverte aux propositions ;
- La réduction des impôts de production : selon Marc Ferracci, la compétitivité de la France passe davantage par la baisse des impôts de production (suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) que par d’autres dispositifs fiscaux, tels que les exonérations sur les charges des hauts salaires, qui ne conduisent pas à la création d’emplois ;
- La formation professionnelle et la reconversion des travailleurs peu qualifiés: le député a reconnu les bénéfices des dispositifs de formation professionnelle (compte personnel d’activité, compte personnel de formation) et a appelé de ses vœux la création d’un compte unique multiusage à la disposition des travailleurs. Ce compte pourrait servir au financement des coûts de formation ou bien à la reconversion. Il a accueilli favorablement les réflexions autour du CETU, souhaitant poursuivre les réflexions autour de sa monétisation. En outre, il s’est dit favorable à un reste à charge graduel du compte personnel de formation, en fonction de la qualification des salariés concernés.
La discussion a ensuite été ouverte entre les membres de l’association et député, sur les évolutions législatives telles que l’universalité des retraites, le salaire des femmes, la politique de natalité, la pénurie de médicaments et l’actionnariat salarié.
Un grand merci à Marc Ferracci et à tous les participants pour ces discussions enrichissantes, ainsi qu’au Cabinet Veil & Jourde pour leur accueil.