Titre I. – But et composition de l’Association
Article 1er – Dénomination – Objet – Durée – Siège
1.1 L’association dite « Association des Avocats-Conseils en Affaires Publiques » ou « A-CAP » ou, au sens des présents statuts, l »Association« , a été fondée le 9 mai 2011 dans le cadre de la loi du 1er juillet 1901 et de son décret d’application du 16 août 1901. Elle a pour but de :
a) Promouvoir, au sein de la profession d’avocats, des Ordres et autres instances régionales, nationales ou internationales, comme auprès des tiers, pouvoirs publics, acteurs de la vie politique ou administrative ou citoyens, le rôle naturel des avocats dans la représentation d’intérêts et les affaires publiques ;
b) Promouvoir l’émergence d’un cadre déontologique adapté et propre à l’exercice de cette activité par les avocats, dans le respect des règles françaises ou communautaires de transparence et de loyauté ;
c) Participer, avec et aux côtés des représentants des entreprises de services spécialisées dans les affaires publiques, à l’élaboration des règles déontologiques, voire du cadre réglementaire, propres à l’activité d’affaires publiques et de représentation d’intérêts en France à l’échelon communautaire ;
d) Réaliser, dans le cadre des objectifs ci-dessus, des actions de communication et de formation sur le thème des affaires publiques et de la représentation d’intérêts ;
e) Fournir à ses membres des services et avantages déterminés par le conseil d’administration ou le bureau.
Les « affaires publiques » visées au présent article, ou la « représentation d’intérêts » sont une composante légitime de tout système démocratique auquel elles participent. Les affaires publiques recouvrent les activités qui visent à informer, pour le compte d’intérêts privés ou publics, individuels ou sectoriels, les décideurs publics et influencer les décisions susceptibles d’être prises par les décideurs au niveau national et transnational, en particulier européen, sur l’élaboration des politiques et des textes créateurs de droit et de règles, ainsi que sur les processus décisionnels des institutions nationales et transnationales, en particulier européennes.
1.2 La durée de l’Association est fixée à 99 années à compter de la déclaration faite conformément à la loi de 1901. Elle pourra être prorogée par décision de l’assemblée générale.
1.3 L’Association a son siège social au Cabinet Jeantet – 11, rue Galilée – 75116 PARIS. Ce siège pourra être transféré dans la ville de Paris par simple décision du Conseil d’administration. Son adresse postale est : Cabinet Jeantet – 11, rue Galilée – 75116 PARIS
Article 2 – Moyens d’action
Les moyens d’action de l’Association incluent notamment des publications et autres actions de publicité, écrite ou audiovisuelle, l’organisation de formations, concours, prix, colloques ou expositions, la réalisation d’enquêtes d’opinion, au sein de la profession d’avocats ou en dehors, des actions d’affaires publiques et de représentation d’intérêts auprès des institutions nationales et transnationales, en particulier européennes, ou des instances ordinales françaises ou étrangères.
Article 3 – Membres de l’Association
3.1 Présentation générale
L’Association se compose de membres actifs de membres associés et de membres d’honneur.
Ne pourront en tout état de cause être membres de l’Association que :
a) en qualité de membres actifs, des avocats inscrits au tableau de leur Ordre, exerçant dans un cadre indépendant ou au travers d’une EIRL (les « Membres Individuels« ), ou des structures professionnelles d’avocats (i. e., sociétés civiles professionnelles, associations ou sociétés d’exercice libéral) dûment enregistrées auprès d’un Ordre (les « Membres Institutionnels« ), à l’exclusion des sociétés civiles de moyens ;
b) en qualité de membres associés, les personnes physiques visées à l’article 98-3° du décret du 27 novembre 1991 (la période de huit ans indiquée à cet article étant alors abaissée à cinq ans) et qui certifieront, en sollicitant leur qualité de membre associé de l’Association, outre qu’ils répondent aux critères de l’article précité, que les règles qui leur sont applicables au sein de leur entreprise ne leur interdisent pas d’avoir la qualité de membres de l’Association ;
c) toutes autres personnes, en qualité de membres d’honneur, sur proposition ou agrément du Conseil d’administration de l’Association.
3.2 Membres Institutionnels
S’agissant des Membres Institutionnels ne jouissant pas de la personnalité morale (ex : associations professionnelles d’avocats), leur qualité de membre actif ne vaudra que dans l’ordre interne de l’Association et sera réputée acquise dans ce cadre étroit de par l’adhésion, en qualité de Membre Individuel, de l’une des personnes jouissant du droit de représenter collectivement, en vertu des statuts de la structure concernée, les avocats membres de celle-ci (ex : associés gérants, etc…).
En cas de cessation du mandat de ce Membre Individuel, le Membre Institutionnel ne perdra pas sa qualité de membre de l’Association dès lors qu’un autre Membre Individuel jouissant des mêmes pouvoirs aura été admis, ladite admission étant alors de droit.
Quel que soit le nombre de personnes physiques qui le composent, un Membre Institutionnel ne dispose que d’une voix et une seule cotisation est due. Des avocats par ailleurs membres, à quelque titre que ce soit, de la structure concernée peuvent être Membres Individuels en s’acquittant des cotisations correspondantes et bénéficier ainsi individuellement des droits individuels attachés à la qualité de membre choisie par eux.
3.3 Membres d’honneur
Ce titre honorifique est conféré par le Conseil d’administration à des avocats omis, anciens dirigeants ou administrateurs de l’Association ainsi qu’à toute personne physique présentant, de par son parcours, son expérience ou sa compétence, des qualités susceptibles de participer à la réalisation de la mission de l’Association.
Ils sont dispensés du versement d’une cotisation.
Ils peuvent assister aux assemblées générales avec voix consultative ; ils sont toutefois éligibles au Conseil d’administration, dans la limite de 20% de ses membres.
3.4 Membres associés
Ils peuvent participer aux assemblées générales avec voix consultative seulement ; ils sont éligibles au Conseil d’administration.
3.5 Membres actifs
Ils participent aux assemblées générales avec voix délibérative ; ils sont éligibles au Conseil d’administration.
3.6 Cotisations
La cotisation annuelle est fixée annuellement par le bureau.
Les cotisations sont dues pour une année civile, quelle que soit la date d’adhésion à l’Association, sauf dérogation exceptionnelle octroyée par le bureau s’agissant d’adhésions sollicitées dans les trois derniers mois d’une année civile en cours.
Les cotisations sont exigibles à la date d’effet de l’adhésion puis au 30 juin de chaque année.
Toute cotisation acquittée est définitivement acquise et ne saurait être remboursée en cas de retrait de l’Association, pour quelque cause que ce soit.
Article 4 – Perte du statut de membre
La qualité de membre de l’Association se perd :
– par démission adressée par lettre au président de l’Association ;
– s’agissant des membres actifs, en cas de radiation du Barreau, pour quelque raison que ce soit ;
– par décès, dans le cas d’un Membre Individuel ;
– par disparition, liquidation ou absorption, s’il s’agit d’un Membre Institutionnel;
– sur décision du Conseil d’administration, en cas de non-paiement de la cotisation annuelle deux mois au plus après sa date d’exigibilité, sans qu’une mise en demeure préalable et individualisée soit requise ;
– en cas d’exclusion décidée par le Conseil d’administration pour motif grave, le membre intéressé ayant été préalablement invité à fournir ses explications. Dans cette dernière hypothèse, la décision est notifiée au membre exclu dans les 20 jours qui suivent la décision par lettre recommandée. Le membre exclu peut, dans un délai de 20 jours après cette notification, présenter un recours devant l’assemblée générale, réunie à cet effet dans un délai de 45 jours.
Titre II. – Administration et fonctionnement
Article 5 – Le Conseil d’administration
L’Association est administrée par un Conseil d’administration (le « Conseil » ou le « Conseil d’administration ») dont le nombre des membres, fixé par délibération de l’assemblée générale, est compris entre 5 membres au moins, et 15 membres au plus.
Les membres du Conseil sont soit des membres actifs, individuels ou institutionnels, représentés par leur représentant légal ou toute personne expressément désignée par le membre institutionnel pour le représenter au Conseil, soit des membres associés, soit des membres d’honneur dans la limite de 20% des membres du Conseil d’administration.
Pour être éligibles au Conseil d’administration, les membres actifs ou associés doivent avoir adhéré à l’Association depuis plus de deux ans (dès lors que l’Association aura elle-même plus de deux ans d’existence).
Les membres du Conseil sont élus au scrutin secret, pour cinq ans, par l’assemblée générale. Ils sont choisis sur une liste agréée par le Conseil d’administration sortant. Les membres sortants sont rééligibles sans limite.
Les modalités détaillées d’élection des administrateurs sont fixées par le Règlement Intérieur.
En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif lors du prochain renouvellement du Conseil. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin au moment où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Article 6 – Fonctionnement du Conseil
Le Conseil se réunit une fois au moins tous les six mois, et chaque fois qu’il est convoqué par son président, un vice-président ou sur la demande de trois membres du bureau ou du quart des membres du Conseil.
La présence du tiers au moins des membres du Conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
Le conseil élit en son sein le président de l’Association à la majorité simple de ses membres, présents ou représentés.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les éventuels salariés de l’Association, par l’intermédiaire de leurs représentants s’il y en a, peuvent être invités à participer aux réunions du Conseil d’administration, avec voix consultative.
Les modalités détaillées de fonctionnement du Conseil d’administration sont fixées par le Règlement Intérieur.
Article 7 – Limitations de pouvoirs du Conseil
Les délibérations du Conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’Association, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvées par l’assemblée générale à la majorité simple de ses membres votants.
Article 8 – Le Président
Le président représente l’Association dans tous les actes de la vie civile.
Le président est chargé d’exécuter les décisions du Conseil et d’assurer le bon fonctionnement de l’Association. Il convoque les assemblées générales, le Conseil d’administration et les réunions du bureau. Il préside toutes les assemblées.
Le président ordonnance les dépenses. Il fait ouvrir et fonctionner au nom de l’Association, auprès de toute banque ou tout établissement de crédit, tout compte de dépôt ou compte courant. Il crée, signe, accepte, endosse et acquitte tout chèque et ordre de virement pour le fonctionnement des comptes.
Le président a notamment qualité pour ester en justice comme défendeur au nom de l’Association et comme demandeur avec l’autorisation du Conseil d’administration. Il peut former, dans les mêmes conditions, tous appels et pourvois. Il ne peut transiger qu’avec l’autorisation du Conseil d’administration. En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
Le président peut donner délégation dans les conditions qui sont fixées par le Règlement intérieur. Les représentants de l’Association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
Les pouvoirs, délégations et limitations de pouvoirs du président sont détaillés par le Règlement Intérieur.
Article 9 – Le bureau
Le Conseil d’administration choisit parmi ses membres un bureau composé au minimum :
– du président ;
– d’un secrétaire ;
– d’un trésorier.
Les membres du bureau sont désignés pour cinq ans et les membres sortants peuvent être reconduits dans leurs fonctions.
Le bureau dispose de tous les pouvoirs pour assurer la gestion courante de l’Association.
Le bureau est chargé de la mise en œuvre des décisions du Conseil d’administration et agit sur délégation de celui-ci.
Les modalités détaillées de composition et de fonctionnement du bureau sont fixées par le Règlement Intérieur.
9.1 Le secrétaire
Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès-verbaux de réunions des assemblées et du conseil d’administration et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’Association, à l’exception de celles qui concernent la comptabilité. Il assure l’exécution des formalités prescrites par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901.
Il peut être assisté d’un ou plusieurs secrétaire(s) adjoint(s) dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur.
9.2 Le trésorier
Le trésorier est chargé de la gestion financière de l’Association, perçoit les recettes, effectue les paiements, sous le contrôle du président. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations et rend compte à l’assemblée générale qui statue sur la gestion.
Toutefois, les dépenses supérieures à 10 000 euros doivent être autorisées par le Conseil d’administration et ordonnancées par le président ou, à défaut, en cas d’empêchement, par tout autre membre du bureau.
Les achats et ventes de valeurs mobilières sont effectués avec l’autorisation du Conseil d’administration.
Sur délégation du président, le trésorier peut :
– faire ouvrir et fonctionner au nom de l’Association, auprès de toute banque ou tout établissement de crédit, tout compte de dépôt ou compte courant.
– créer, signer, accepter, endosser et acquitter tout chèque et ordre de virement pour le fonctionnement des comptes.
Il peut être assisté d’un ou plusieurs trésorier(s) adjoint(s) dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur.
9.3 Règlement intérieur
Le Conseil d’administration établit, sur proposition du bureau, un règlement intérieur destiné à déterminer les détails d’exécution des présents statuts et en particulier l’articulation des fonctions, droits et pouvoirs entre le Conseil, le bureau et le président.
Article 10 – Gratuité des fonctions
Les membres de l’Association ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées (Conseil d’administration, bureau…).
Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du Conseil d’administration, statuant hors la présence des intéressés ; des justifications doivent être produites, qui font l’objet de vérifications.
Article 11 – Les assemblées générales
11.1 Généralités
Les assemblées générales se composent de tous les membres actifs à jour de leurs cotisations à la date de convocation. Les autres membres n’y ont qu’une voix consultative.
Les décisions ont force obligatoire pour tous. Les assemblées générales sont ordinaires ou extraordinaires.
Les délibérations de l’assemblée générale sont prises à main levée. Le scrutin à bulletin secret peut être demandé par le Conseil d’administration ou par le quart des membres présents.
Les éventuels salariés de l’association, par l’intermédiaire de leurs représentants s’il y en a, peuvent être invités à participer aux assemblées générales, avec voix consultative.
Les modalités détaillées de fonctionnement des assemblées générales sont fixées par le Règlement Intérieur.
11.2 L’Assemblée Générale Ordinaire
L’assemblée générale est convoquée une fois par an, et chaque fois que nécessaire, par le président ou à la demande de 10% au moins des membres actifs.
L’ordre du jour est fixé par le Conseil d’administration et est indiqué sur les convocations.
Les convocations doivent être envoyées au moins 25 jours francs civils à l’avance par les soins du secrétaire.
Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée est à nouveau convoquée à quinze jours civils d’intervalle et peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
L’assemblée générale entend les rapports sur la gestion du Conseil d’administration et sur la situation financière et morale de l’Association.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d’administration.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Les modalités détaillées de fonctionnement de l’assemblée générale ordinaire sont fixées par le Règlement Intérieur.
11.3 L’Assemblée Générale Extraordinaire
L’assemblée générale extraordinaire a seule compétence pour modifier les statuts, décider la dissolution de l’Association et l’attribution des biens de l’Association, sa fusion avec toute autre association poursuivant un but analogue ou compatible, ou son affiliation à une union d’associations, proposée par le Conseil d’administration ou 25% au moins des membres actifs de l’Association.
Elle doit être convoquée spécialement à cet effet, par le président ou à la requête de 20% des membres actifs de l’Association dans un délai de 30 jours civils avant la date fixée.
La convocation doit indiquer l’ordre du jour et comporter en annexe le texte de la modification proposée.
Les modifications statutaires ne peuvent être proposées à l’assemblée générale extraordinaire que par le conseil d’administration.
Les décisions sont prises à la majorité qualifiée des deux-tiers des membres votants présents ou représentés.
Les modalités détaillées de fonctionnement des assemblées extraordinaires sont fixées par le Règlement Intérieur.
Titre III. – Ressources annuelles
Article 12 – Ressources annuelles de l’Association
Les ressources de l’Association se composent notamment :
– des cotisations versées par les membres qui en sont redevables ;
– des subventions qui peuvent lui être accordées par l’Etat et autres collectivités publiques;
– des dons manuels, notamment dans le cadre du mécénat ;
– des intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant à l’Association ;
– des capitaux provenant des économies réalisées sur le budget annuel de l’Association ;
– du prix des prestations fournies ou des biens vendus par l’Association ;
– du montant des valeurs mobilières éventuellement émises par l’Association dès lors qu’elle viendrait à le pouvoir en conformité avec les dispositions de l’article L. 213-8 et suivants du Code monétaire et financier ;
– des dons et legs que l’Association peut recevoir en raison de son objet, celui-ci l’autorisant à demander à bénéficier de la capacité élargie prévue à l’article 6 nouveau de la loi du 1er juillet 1901, et selon les modalités prévues à l’article 3 modifié du décret du 13 juin 1966 et par le décret du 6 mai 1988 ;
– de toute autre ressource autorisée par la loi.
Article 13 – Comptabilité
Il est tenu au jour le jour une comptabilité deniers par recettes et par dépenses, et s’il y a lieu, une comptabilité matières.
La comptabilité est tenue selon les règles légales, dans les conditions définies aux articles L. 612-1 à L. 612-3 du Code de commerce, avec établissement d’un bilan, d’un compte de résultat et d’une annexe, conformément au plan comptable en vigueur.
Titre IV. – Modification des statuts et dissolution
Article 14 – Modifications statutaires
Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale extraordinaire sur la proposition du conseil d’administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l’assemblée générale.
Article 15 – Dissolution de l’Association
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou judiciaire, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.
Titre V. – Divers
Article 16 – Formalités
Le président, au nom du bureau, est chargé de remplir les formalités de déclarations et de publications prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901.
Le conseil d’administration peut donner mandat exprès à toute personne de son choix pour accomplir les formalités de déclarations et de publications prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901.
Les présents statuts ont été approuvés lors de l’assemblée générale constitutive le 9 mai 2011. Ils ont été modifiés le 25 mai 2016 et le 27 septembre 2021.
Ils ont été établis en autant d’exemplaires que de parties intéressées, dont un pour la déclaration et un pour l’Association.