Chaque membre actif de l’A-CAP, individuel ou institutionnel, s’engage à respecter les principes énoncés dans la présente Charte (la « Charte »). Tout manquement à ces principes est passible d’une suspension d’adhésion, prononcée par le bureau de l’A-CAP, voire d’une radiation de l’association, prononcée par l’Assemblée générale de l’A-CAP. Les principes énoncés par la Charte viennent compléter les règles professionnelles et déontologiques auxquelles les membres de l’A-CAP sont par ailleurs assujettis. L’A-CAP se tient à la disposition de ses membres pour les assister en cas de difficultés d’interprétation de la présente Charte.
Article 1 : Définitions
Chaque membre actif de l’A-CAP, individuel ou institutionnel, s’engage à respecter les principes énoncés dans la présente Charte (la « Charte »). Tout manquement à ces principes est passible d’une suspension d’adhésion, prononcée par le bureau de l’A-CAP, voire d’une radiation de l’association, prononcée par l’Assemblée générale de l’A-CAP. Les principes énoncés par la Charte viennent compléter les règles professionnelles et déontologiques auxquelles les membres de l’A-CAP sont par ailleurs assujettis. L’A-CAP se tient à la disposition de ses membres pour les assister en cas de difficultés d’interprétation de la présente Charte.
Article 2 : Respect des règles professionnelles et déontologiques
Dans le cadre de leur exercice, les avocats-conseils en affaires publiques membres de l’A-CAP sont tenus (i) de respecter, non seulement les obligations professionnelles et déontologiques propres à la profession d’avocat (ex : secret professionnel), mais également les obligations issues de la loi du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « Sapin 2 » et (ii) de se soumettre au contrôle de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP).
En cas de contradiction entre les dispositions de la présente Charte et les obligations professionnelles et déontologiques de l’avocat, ces dernières prévalent.
Article 3 : Incompatibilités professionnelles
L’exercice de l’activité d’avocat-conseil en affaires publiques membre de l’A-CAP est incompatible avec tout mandat politique électif au niveau français (national et exécutif territorial) ou européen ainsi qu’avec tout emploi salarié au sein de cabinets ministériels, des assemblées parlementaires, ou de la fonction publique.
Lorsque la structure dans laquelle exerce un avocat-conseil en affaires publiques membre de l’A-CAP emploie ou recrute une personne titulaire d’un tel mandat ou employée à ce titre, le membre s’interdit toute activité de représentation d’intérêts auprès ou par l’intermédiaire de cette personne.
En pareille hypothèse, l’avocat-conseil en affaires publiques membre de l’A-CAP entrera en contact avec les déontologues officiels des organisations concernées afin de s’assurer du respect des règles relatives à la prévention des conflits d’intérêts.
Article 4 : Transparence
Les avocats-conseils en affaires publiques membres de l’A-CAP qui s’inscrivent sur un registre de transparence s’engagent à en respecter les règles de fonctionnement.