Jeudi 9 mars 2023, 10h
La Commission des lois de l’Assemblée nationale conduit actuellement une mission sur la rédaction du décret du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d’intérêts.
Conduite par Gilles Le Gendre (Renaissance) et Cécile Untermayer (Soc.), corapporteurs, cette mission « flash » a pour objet, dans le cadre de la loi relative à la transparence de la vie publique, d’assurer le contrôle parlementaire sur la pertinence et l’efficacité des exigences imposées aux représentants d’intérêts.
Les corapporteurs ont auditionné ensemble, dans le cadre de leur mission l’Association des avocats – conseils en Affaires publiques (A-CAP, représentée par son secrétaire, Franck Boulin), ainsi que l’Association des professionnels en Affaires publiques (AFCL, représentée par son président et vice-président Nicolas Bouvier et Fabrice Alexandre), et l’Association française des conseils en lobbying et affaires publiques (APAP, représentée par son président, Laurent Mazille).
Confirmant l’importance et l’utilité qu’ils reconnaissaient aux représentants d’intérêts pour nourrir l’information et la réflexion des décideurs, les corapporteurs ont souhaité mieux comprendre les contraintes qui pesaient sur les représentants d’intérêts liées aux formalités de déclaration sur le répertoire numérique de la HATVP, et ont écouté les propositions des organisations.
Affirmant leur soutien aux principes et aux objectifs de la transparence, qui garantissent la qualité des relations entre les représentants d’intérêts et les décideurs (gouvernement, collectivités locales, agences publiques et élus), les associations auditionnées ont toutes souligné que la loi et le décret avaient conduit à un déséquilibre en distinguant les relations entre décideurs et représentants en affaires publiques, selon qu’elles interviennent ou non à l’initiative des décideurs.
Ainsi par exemple, les organisations professionnelles comme les très grands groupes industriels, connus et régulièrement auditionnés et écoutés par les pouvoirs publics, sont paradoxalement dispensés de déclaration tandis que de plus petits groupes, qui représentent pourtant la majorité de la société civile et qui souhaitent se faire entendre, sont tenus à un enregistrement scrupuleux de toutes leurs relations avec les décideurs.
La définition de la représentation d’intérêt devient de plus en plus large, tandis que les critères de ce périmètre ne sont pas toujours pertinents.
Franck Boulin, pour l’A-CAP, a rappelé les grands principes de la charte déontologique que doivent accepter les avocats membres de l’association. Ces règles s’ajoutent à celles du Règlement intérieur national applicable à tous les avocats.
Il a rappelé que, les règles et exigences fixées par le décret étant parfois floues, cela contraignait les avocats, comme probablement tous les autres représentants d’intérêts, à une sur-déclaration de leurs actions.
Il a considéré qu’ajouter des obligations nouvelles de transparence à celles existant aujourd’hui n’améliorerait probablement pas la confiance du public dans ses élus et dans le rôle des représentants d’intérêt, d’autant que la défiance ne devrait plus exister, notamment du fait que la Haute Autorité dispose déjà de moyens de contrôle très importants.
Les critères de déclaration gagneraient à être mieux ciblés, tout en maintenant le caractère général de l’information transmise sur le répertoire numérique. Cela permettrait un contrôle plus approfondi, et donc plus efficace.
Les corapporteurs ont indiqué souhaiter que les obligations de déclaration soient plus fréquentes, et deviennent semestrielles, voire trimestrielles, afin que les informations communiquées soient mieux liées à l’actualité.
Tout en comprenant cette préoccupation, les trois associations ont unanimement souligné la charge de travail qu’imposaient déjà les déclarations existantes. Seule une déclaration mieux ciblée permettrait de répondre à cette attente, sans alourdir les formalités – et donc les coûts qui en découlent.
Le représentant de l’A-CAP a souligné qu’une amélioration de la transparence des relations entre décideurs et représentants d’intérêts devrait probablement passer par une obligation déclarative qui s’imposerait aux pouvoirs publics eux-mêmes.
Tout en soulignant qu’une telle idée dépassait le cadre du décret, puisque la loi exclut une telle proposition, les corapporteurs ont cependant convenu qu’à terme, des améliorations de la loi pourraient s’avérer utiles.